La gestion d’un centre équestre implique de nombreuses obligations en droit du travail : contrats des moniteurs, temps de travail, saisonniers, accidents, licenciements, conventions collectives ou contrôle de l’inspection du travail. Maître Noémie Le Bouard accompagne les dirigeants de structures équestres dans la sécurisation de leurs relations salariales et la défense de leurs intérêts en cas de litige prud’homal.
Les chevaux doivent être nourris et soignés tous les jours : l’organisation du temps de travail, les contrats courts et l’encadrement des cavaliers sont les premières sources de contentieux avec les salariés.
1Les contrats
Appliquez la convention collective de votre activité et vérifiez la classification de chaque poste.
CDD et contrats saisonniers : motif de recours et mentions obligatoires, sous peine de requalification.
Enseignement de l’équitation contre rémunération : réservé aux titulaires d’un diplôme ou titre requis.
2Le temps de travail
Organisez par écrit les plannings, les repos et le travail du week-end.
Décomptez les heures réellement effectuées, y compris lors des concours et déplacements.
Encadrez les astreintes pour les soins et les urgences.
Un défaut de décompte peut conduire à un rappel d’heures supplémentaires sur 3 ans.
3La sécurité et la rupture
Évaluez les risques liés aux chevaux dans le document unique.
Accident du travail : déclarez-le dans les 48 heures.
Sanction ou licenciement : respectez scrupuleusement la procédure.
Rupture conventionnelle : une sortie négociée et sécurisée.
Notre conseil :faites auditer vos contrats et vos plannings avant un contrôle ou un conflit. La plupart des contentieux prud’homaux du secteur portent sur le temps de travail.
Une question d’employeur dans votre structure équestre ?
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Vous êtes salarié d’un centre équestre ?
Heures non payées, accident, licenciement
Heures supVous pouvez réclamer jusqu’à 3 ans de rappel de salaire.
AccidentInformez l’employeur dans les 24 heures et faites constater vos blessures.
Licenciement12 mois pour contester la rupture de votre contrat.
Droit du travail
Le droit du travail s'applique à tous les centres équestres qui emploient du personnel. Beaucoup d'exploitants pensent que les obligations du droit du travail ne s'appliquent pas aux petits centres ou aux activités saisonnières. C'est une erreur grave qui peut vous coûter très cher.
L'inspection du travail contrôle régulièrement les centres équestres et sanctionne sévèrement les manquements.
Contrats de travail non écrits
Non-respect de la convention collective
Absence de DUER
Moniteurs sans diplôme
Durée du travail non respectée
Apprentis mal déclarés
Absence de formation à la sécurité
Discrimination ou harcèlement
Chaque manquement peut générer des redressements importants, des cotisations impayées, des pénalités et des sanctions pénales.
Obligations
Vous devez rédiger un contrat de travail écrit pour chaque salarié : nature du poste, durée du travail, salaire, date de début, période d'essai, conditions de résiliation. Un contrat verbal expose l'employeur à un redressement de la MSA. Le contrat doit être remis avant le début du travail, conservé en copie, conforme à la convention collective du secteur équestre, et chaque modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
La convention collective du secteur équestre fixe les salaires minimums, les conditions de travail, les congés, les avantages sociaux et les procédures de licenciement. Vous ne pouvez pas proposer des conditions moins favorables. Vous devez l'afficher, la mettre à disposition de vos salariés et appliquer immédiatement ses mises à jour. Sa non-application expose à un redressement et au paiement des rappels de salaire.
Vous devez décompter le temps de travail au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, mettre en place un suivi du temps de travail et payer les heures supplémentaires au taux conventionnel (généralement 25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà). Les repos obligatoires s'imposent : 11 heures consécutives par jour, 1 jour de repos par semaine, 5 semaines de congés payés par an. À défaut : redressement et paiement des heures supplémentaires.
Convention collective
La question paraît simple, elle ne l'est plus. Un nouveau texte de branche, celui des personnels des activités hippiques, a été signé le 16 novembre 2023 (IDCC 7026). Il réunit les centres équestres, l'entraînement au galop et l'entraînement au trot, avec un socle commun et une annexe par secteur. Il vise les structures qui utilisent des équidés pour l'enseignement, la location, la pension, le débourrage, le dressage ou l'entraînement.
Le monde équestre était auparavant couvert par un accord du 11 juillet 1975 (IDCC 7012), que beaucoup de bulletins de paie citent encore. Trois points sont à vérifier :
L'activité principale. Un élevage ou un haras sans enseignement ni entraînement peut dépendre d'un autre texte : c'est l'activité réellement exercée qui décide (Code du travail, article L. 2261-2).
La classification. Chaque poste, du soigneur au responsable d'écurie, reçoit un coefficient qui fixe le salaire minimum.
Les mentions. L'intitulé du texte applicable figure sur le bulletin de paie. Une référence erronée fragilise le dirigeant en cas de contentieux.
Risques et solutions
Faites glisser pour voir les 8 risques et les exemples →
Risque 01
Le risque : vous employez un moniteur sans contrat écrit. L'inspection du travail vous sanctionne : cotisations sociales impayées, pénalités et intérêts. Le salarié peut également vous poursuivre en justice.
La solution : rédigez un contrat écrit pour chaque salarié avant le début du travail, conforme à la convention collective et à la loi, idéalement rédigé par un avocat.
Risque 02
Le risque : vous payez vos moniteurs moins que le salaire minimum conventionnel. Vous devez payer les rappels de salaire, les cotisations impayées, les pénalités et les intérêts.
La solution : vérifiez vos salaires au regard de la convention collective du secteur équestre, augmentez-les si nécessaire, affichez la convention et mettez à jour vos contrats à chaque évolution.
Risque 03
Le risque : sans DUER, l'inspection du travail vous sanctionne et vous êtes responsable des accidents du travail qui auraient pu être évités.
La solution : rédigez un DUER couvrant les risques liés aux chevaux, aux installations, aux activités et aux conditions de travail, mis à jour chaque année à partir de onze salariés et à chaque changement important, en consultant vos salariés.
Risque 04
Le risque : vous employez un moniteur sans diplôme (Brevet d'État, Diplôme d'État ou équivalent). Vous êtes sanctionné et responsable des accidents causés par ce moniteur non qualifié.
La solution : vérifiez que tous vos moniteurs ont un diplôme reconnu (BE, DE, CQP), conservez les copies et mettez à jour régulièrement leurs formations.
Risque 05
Le risque : vos salariés travaillent plus de 35 heures sans paiement des heures supplémentaires. Vous devez payer les heures dues, les cotisations, les pénalités et les intérêts.
La solution : mettez en place un suivi du temps de travail, respectez la durée légale, payez les heures supplémentaires au taux conventionnel et documentez absences et congés.
Risque 06
Le risque : un apprenti employé sans contrat d'apprentissage écrit ou sans transmission à l'opérateur de compétences expose à des cotisations impayées, pénalités et intérêts.
La solution : contrat d'apprentissage écrit, transmission du contrat à l'opérateur de compétences, respect des obligations spécifiques (durée du travail, salaire, formation) et conservation des justificatifs.
Risque 07
Le risque : un salarié non formé aux risques professionnels se blesse et vous poursuit : vous êtes responsable de l'accident faute de formation à la sécurité.
La solution : formez tous vos salariés dès l'embauche, mettez à jour la formation chaque année, documentez-la et consultez vos salariés sur les mesures de sécurité.
Risque 08
Le risque : un salarié se dit victime de discrimination ou de harcèlement et demande des indemnisations. Vous êtes responsable d'un environnement de travail sain.
La solution : politique de non-discrimination et de non-harcèlement, formation des managers, processus de signalement, documentation des incidents et consultation d'un avocat en cas de plainte.
Exemple 1
Un exploitant emploie 3 moniteurs sans contrats écrits. S'ils ne sont pas déclarés, il s'expose à un rappel de cotisations sur trois ans, à des majorations de retard et, en cas de rupture, à une indemnité de six mois de salaire par moniteur.
Risque encouru : redressement de cotisations par la MSA et obligation de rédiger des contrats écrits.
Exemple 2
Des moniteurs payés en dessous du minimum conventionnel peuvent réclamer un rappel de salaire sur trois ans ; l'employeur s'expose aussi à une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié concerné.
Risque encouru : rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes et obligation de respecter la convention collective.
Cas croisés
Dans une écurie, un même événement relève souvent de plusieurs corps de règles. Quelques exemples.
Le cheval d'un propriétaire se blesse alors qu'un soigneur le sort. C'est en principe l'établissement qui en répond devant le propriétaire, au titre du contrat de pension (Code civil, articles 1927 et 1928). La responsabilité civile professionnelle et son assurance sont en première ligne.
Un soigneur est blessé par un cheval en pension. La prise en charge au titre des accidents du travail n'empêche pas d'agir contre le gardien de l'animal lorsque celui-ci est une autre personne que le dirigeant ou ses préposés (Code civil, article 1243 ; Code de la sécurité sociale, article L. 454-1).
Un enseignant présente un cheval à la vente à un particulier. Ce qu'il dit à l'acheteur pendant l'essai pourra être opposé au vendeur dans un litige sur un vice caché ou une demande d'annulation.
Le vétérinaire ou le maréchal-ferrant intervient sur le site. Leur prestation n'est pas un emploi, mais les conditions d'accès, l'usage des installations et la garantie d'assurance méritent d'être fixés.
Mise en conformité
Vérifiez si vous avez des contrats de travail écrits pour tous vos salariés, s'ils sont conformes à la convention collective (salaires, durée du travail, avantages sociaux), si vous avez un DUER documentant les risques professionnels et un système de suivi du temps de travail. Un avocat en droit du travail peut identifier les manquements et vous proposer des améliorations.
Faites rédiger ou réviser vos contrats par un avocat. Ils doivent préciser la nature du poste, la durée du travail, le salaire (au minimum celui de la convention collective), la date de début, la période d'essai et les conditions de résiliation. Remettez-les avant le début du travail, conservez les copies signées et mettez-les à jour en cas de changement.
Le DUER doit couvrir les risques liés aux chevaux, aux installations, aux activités et aux conditions de travail, avec des mesures de prévention pour chaque risque. Mettez-le à jour chaque année à partir de onze salariés, et à chaque changement important, consultez vos salariés, affichez ses modalités de consultation, organisez une formation à la sécurité et documentez les formations suivies.
Pointeuse, registre ou application : enregistrez heures de travail, absences, congés et heures supplémentaires, et vérifiez le respect des durées maximales (10 heures par jour, 48 heures par semaine). Tenez les dossiers des salariés, contrats, DUER, formations et paies, et conservez les bulletins de paie et le registre du personnel au moins 5 ans.
Prévenir coûte moins cher
Une révision coûte moins cher qu'un redressement de la MSA.
Le coût des redressements
Les redressements de l'inspection du travail peuvent coûter très cher en cotisations impayées, pénalités et sanctions. Une bonne organisation juridique et une gestion administrative conforme vous permettent d'éviter ces coûts et de protéger votre centre équestre.
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Obligations clés
Vous devez rédiger des contrats de travail écrits conformes à la convention collective du secteur équestre, précisant la nature du poste, la durée du travail, le salaire (au minimum le salaire conventionnel), la date de début, la période d'essai, les conditions de résiliation et les avantages sociaux.
Le contrat est remis avant le début du travail, conservé en copie et mis à jour par avenant écrit signé par les deux parties à chaque changement.
Le DUER doit couvrir les risques liés aux chevaux (morsures, ruades, chutes), aux installations (manèges, carrières, écuries), aux activités (leçons, entraînement, sorties) et aux conditions de travail (bruit, poussière, température).
Mise en œuvre
Mesures de prévention pour chaque risque, mise à jour annuelle, consultation des salariés, affichage dans le centre équestre et mise à disposition de l'inspection du travail.
Pointeuse, registre, application informatique ou autre système documenté : il doit enregistrer les heures de travail, les absences, les congés et les heures supplémentaires.
Il doit permettre de vérifier le respect des durées maximales (10 heures par jour, 48 heures par semaine), de calculer heures supplémentaires et congés payés, avec une conservation des données d'au moins 3 ans. L'inspection du travail peut demander à le consulter.
Un salarié se blesse en tombant d'un cheval. L'exploitant n'a pas rédigé de DUER. Le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, et l'employeur s'expose à une amende pour absence de DUER.
Risque encouru
Indemnisation complémentaire du salarié, amende de 1 500 € au plus (7 500 € pour une société) et obligation de rédiger un DUER.
À connaître
L'apprenti doit avoir au moins 16 ans et au plus 29 ans révolus, sauf dérogations (Code du travail, article L. 6222-1). Sa rémunération est un pourcentage du Smic, variable selon son âge et l'année d'exécution. Le contrat est transmis à l'opérateur de compétences au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent son début.
Il est obligatoire dès la première embauche. Sa mise à jour annuelle ne s'impose qu'à partir de onze personnes ; en dessous, elle intervient lors de toute décision d'aménagement importante ou lorsqu'une information nouvelle est recueillie (article R. 4121-2). Il est conservé quarante ans et ses modalités de consultation sont affichées (article R. 4121-4). Dans une écurie, l'analyse porte d'abord sur le danger lié à l'animal : coups, morsures, chutes.
Un enseignant facturé comme prestataire, un cavalier logé contre des soins aux animaux, un propriétaire qui « donne un coup de main » : ces situations sont fréquentes dans le monde du cheval. Si la personne exécute sa prestation sous vos ordres, selon vos horaires et avec vos chevaux, le juge peut y voir un contrat de travail. Une clause qui décrit la prestation, l'engagement de chacun, la liberté d'organisation et l'assurance de l'intervenant limite ce danger sans l'effacer.
Contrats
Chaque contrat doit être écrit et conforme à la convention collective.
CDI
Le contrat standard, sans date de fin, résiliable par licenciement ou démission dans le respect des procédures légales. Il précise la nature du poste, la durée du travail, le salaire, la date de début, la période d'essai (généralement 3 mois pour un moniteur) et les conditions de résiliation. Il se modifie par avenant écrit.
CDD
Réservé aux besoins temporaires : remplacement, surcroît d'activité, activité saisonnière. Il précise la date de fin ou la durée et le motif. À son terme, une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute est due, sauf notamment pour un emploi saisonnier. Il ne peut être renouvelé plus de 2 fois, sauf exceptions légales.
Apprentissage
Contrat spécifique (de 16 à 29 ans révolus, sauf dérogations) combinant travail en entreprise et formation en CFA. Écrit et déclaré, il précise la durée du travail, le salaire (un pourcentage du Smic selon l'âge et l'année de contrat), la durée du contrat (6 mois à 3 ans) et la formation. L'apprenti est formé par un maître d'apprentissage qualifié.
Temps partiel
Pour une durée inférieure à 35 heures par semaine. Il précise le nombre d'heures, le salaire proportionnel et les modalités de variation de la durée du travail. Le salarié à temps partiel a droit aux mêmes avantages que le salarié à temps plein (congés payés, formation, protection sociale).
Contrôle, embauche ou litige prud'homal ? Sécurisez vos relations salariales.
Prendre RDVLe cabinet
Maître Noémie Le Bouard, avocate au barreau de Versailles, assure la défense des dirigeants du secteur équin devant le conseil de prud'hommes, seul compétent pour un litige individuel né du contrat de travail (articles L. 1411-1 et L. 1411-4), puis devant la cour d'appel. La procédure prud'homale commence par une phase de conciliation ; l'avocat n'y est pas obligatoire en première instance, mais le dossier se gagne sur les pièces. Le contentieux de l'accident du travail relève, lui, du tribunal judiciaire.
Après analyse de vos pièces, le cabinet accompagne aussi votre structure dans les domaines voisins du droit du cheval, entre droit rural, droit civil et droit commercial : rédaction du contrat de pension, contrat de vente de cheval, responsabilité civile, bail commercial ou rural des installations. Vos échanges sont couverts par le secret professionnel.
Les honoraires sont fixés au temps passé ou au forfait selon le dossier, avec parfois un honoraire de résultat complémentaire ; les frais vous sont annoncés dès le premier rendez-vous. Le cabinet n'accepte pas l'aide juridictionnelle. Pour consulter un avocat, prenez contact : 4 place Hoche à Versailles (Yvelines), par téléphone ou en visio.
Pour aller plus loin
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Questions fréquentes
Oui, pour enseigner l’équitation contre rémunération, il faut être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de qualification requis par le Code du sport.
L’action en paiement des salaires se prescrit par 3 ans, ce qui permet de réclamer jusqu’à 3 ans de rappel.
L’employeur doit le déclarer dans les 48 heures après en avoir été informé.
En principe 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.
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Cavaliers et propriétaires
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